Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.labullesophro.com

Les mentions légales définies sur cette page s’appliquent à l’ensemble du présent site internet et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.

1. Informations légales

1.1. Propriétaire du site :

Nathalie Dhélin

N° Siret : 93350761800017

Téléphone : 06 25 85 18 24

Email : contact@labullesophro.com

1.2. Activité

Code APE 8690F

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : Non renseigné

Statut : Entreprise individuelle

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.labullesophro.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Nathalie Dhélin

Email : contact@labullesophro.com

Tél. : 06 25 85 18 24

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Lille

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : TAKMAK | JAUME BARBETA
Pays : France
Email : takmakpro@gmail.com | takmak.fr

1.6. Hébergement

OVH, SAS au capital de 500 k€

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011

Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.

2. Présentation et principe

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.labullesophro.com.

Nathalie Dhélin s’efforce de fournir sur le site www.labullesophro.com les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Nathalie Dhélin n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Accessibilité

Le site www.labullesophro.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Nathalie Dhélin s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, Nathalie Dhélin ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

4. Propriété intellectuelle

Nathalie Dhélin est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.labullesophro.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Nathalie Dhélin. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Liens hypertextes et cookies

5.1. Liens hypertexte

Le site www.labullesophro.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Nathalie Dhélin ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Nathalie Dhélin ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Nathalie Dhélin qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

5.2. Cookies

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5.3. Les cookies tiers

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Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 01/10/2024

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Dans le but d’améliorer le service et de rendre l’utilisation du site www.labullesophro.com aussi efficace et agréable que possible, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur à l’occasion de sa navigation sur notre site internet.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Nathalie Dhélin s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter les dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée.

6.1. Responsable du traitement des données

Nathalie Dhélin, représentante légale de www.labullesophro.com, est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles.

Nathalie Dhélin s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de ses clients et utilisateurs. Cette politique de confidentialité décrit comment sont recueillies, utilisées et protégées les informations personnelles fournies par les visiteurs de notre site web www.labullesophro.com, conformément à la législation en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@labuillesophro.com pour toute question relative à vos données personnelles.

6.2. Données collectées

Lors de l’utilisation de notre site, nous collectons les informations suivantes afin de faciliter la prise de contact et la planification de rendez-vous : • Lors de la création d’un formulaire de contact : le nom, le prénom, l’adresse mail, le numéro de téléphone de l’Utilisateur. Le refus de fournir certaines de ces informations peut rendre impossible l’interaction avec le propriétaire du site ou l’obtention de certains documents (devis, contrat, invitations, …). • Objet de la demande (ex. : demande d’informations, prise de rendez-vous, etc. • Commentaires ou message soumis via notre formulaire de contact. • Les informations sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, pages visitées. • Les données de connexion et d’utilisation Lors des séances de sophrologie, des informations personnelles peuvent également être recueillies. Ces informations sont fournies librement par le client pour permettre un accompagnement personnalisé.

6.3. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des services fournis par Nathalie Dhélin, notamment : • Organisation des séances de sophrologie • Communication avec le client à sa demande • Etablissement, transmission de devis, contrats, factures • Réalisation d’un accompagnement personnalisé • Accès et utilisation du site par l’Utilisateur ; • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ; • Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants (malware) et gestion des incidents de sécurité ; • Amélioration de la navigation sur le Site : Nathalie Dhélin ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. Les données ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

6.4. Conservation et protection des données

Les données personnelles recueillies lors des séances de sophrologie sont conservées dans un logiciel de gestion de clientèle protégé par un mot de passe. Ce logiciel est installé sur un ordinateur sécurisé par un mot de passe.

6.5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :

• Votre consentement : en soumettant vos informations via le formulaire de contact, vous consentez à leur traitement dans les finalités mentionnées ci-dessus.

• L’exécution d’une prestation : dans le cadre de la planification de rendez-vous ou du suivi des demandes de contact.

6.6. Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : vous pouvez demander à ce que vos données soient corrigées ou mises à jour.
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : dans certaines situations, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à tout moment, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou pour respecter des obligations légales.
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Nathalie Dhélin à l’adresse suivante : contact@labullesophro.com.

En outre, l’Utilisateur peut directement s’adresser à l’organisme de contrôle français en vue d’exercer son droit de réclamation, à savoir la CNIL, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80717- 75334 PARIS CEDEX 07.

6.7. Modification de la politique de confidentialité

Nathalie Dhélin se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais du site internet, www.labullesophro.com.

Toute modification sera publiée sur cette page et sera effective immédiatement après sa mise en ligne. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour rester informé(e) des éventuelles mises à jour.

6.8. Conservation des données

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment pour répondre à vos demandes ou organiser un rendez-vous. En cas d’inactivité prolongée, au-delà de cinq (5) an, vos informations seront supprimées de nos bases de données.

6.9. Partage des données

Nous ne partageons, ne vendons, ni ne cédons vos données personnelles à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou pour nous conformer à des demandes des autorités compétentes.

6.10. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.

6.11. Cookies

Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre [politique sur les cookies].

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter à contact@labullesophro.com.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). contact@labullesophro.com ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, Nathalie Dhélin ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Nathalie Dhélin.

8 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il a été mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité́ de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Conditions Générales de Ventes

de Nathalie Dhélin - Sophrologue

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de préciser les relations entre Nathalie Dhélin, sophrologue certifiée RNCP N° 34546, et ses clients (particuliers, entreprises, ou institutions) dans le cadre des séances de sophrologie proposées. En souscrivant à une prestation, que ce soit à titre individuel ou en entreprise, le client accepte sans réserve les conditions énoncées ici. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra prévaloir sur ces conditions sans l’accord express de Nathalie Dhélin. Nathalie Dhélin se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les conditions en vigueur étant celles appliquées au moment de la séance.

2. Achat des séances de sophrologie

Les prestations de sophrologie offertes sont celles listées sur le site internet de Nathalie Dhélin (www.labullesophro.com). En fonction des besoins du client, des séances individuelles, en face-à-face ou en ligne, peuvent être proposées après acceptation des tarifs par le client. Les rendez-vous seront programmés en fonction des disponibilités. Chaque séance débutera à l’heure convenue lors de la prise de rendez-vous, qu’elle ait lieu en cabinet, au domicile du client, dans les locaux d’une entreprise, d’une association, ou par visioconférence.

Les séances se terminent à la fin du créneau convenu. En général, elles durent entre une heure et une heure et demie pour les séances individuelles, la durée pouvant varier en fonction du type de séance (première consultation, suivi ou bien-être). Les séances collectives sont également prévues pour une durée d’une à une heure et demie, en fonction des besoins du groupe. La durée des séances sera précisée dans le contrat.

3. Tarification

Les tarifs appliqués sont affichés sur le site internet (www.labullesophro.com). Nathalie Dhélin peut modifier ses prix à tout moment, mais le tarif applicable sera toujours celui en vigueur le jour de la réservation de la séance.

4. Prise de rendez-vous et paiement

Le client peut prendre rendez-vous par email à contact@labullesophro.com, par téléphone au 06 25 85 18 24, via le site www.labullesophro.com, ou via la plateforme Résalib. Tout rendez-vous non annulé au moins 24 heures à l’avance sera facturé. Le paiement des séances s’effectue directement après la séance en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire. En cas de virement, le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 3 jours après la séance. La prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et renonce à faire valoir ses propres conditions d’achat ou toute autre condition. Les informations fournies ainsi que la confirmation de réservation constitueront la preuve de la transaction.

4.1 Conditions d'annulation

Si une annulation de rendez-vous n’est pas communiquée au moins 24 heures avant la date fixée par le ou les bénéficiaires, une indemnité équivalente au montant total de la séance sera facturée, conformément aux conditions générales de vente.

4.2 Modalités de paiement des prestations

Prestations pour particuliers : Le règlement d’une séance, qu’elle ait lieu en cabinet en visioconférence ou à domicile, est dû à la fin de la prestation. Le paiement peut être effectué en espèces, par carte bancaire ou par lien de paiement sécurisé pour la visioconférence. Si nécessaire, une facture peut être envoyée par e-mail dans un délai maximum de 30 jours. Toute séance entamée doit être réglée dans son intégralité. Un paiement par virement est accepté sous réserve qu’il soit effectué dans les 3 jours suivant la séance, après quoi des pénalités de 10% seront appliquées.

Prestations pour entreprises : Une prestation sera validée après la signature d’un devis, qui précisera les Conditions Générales de Vente. Le paiement sera réparti de la manière suivante :

• 50% à la signature du devis (valant bon de commande)

• 50% après la réalisation de la prestation (séance, atelier, etc.)

5. Responsabilité

Un sophrologue n’est ni un psychothérapeute ni un professionnel de santé, et n’est donc pas qualifié pour diagnostiquer ou traiter des troubles médicaux ou pathologiques. La sophrologie est une méthode dont l’efficacité a été largement prouvée, mais les résultats peuvent varier selon les individus. Aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus en pratiquant les techniques de sophrologie. Dans certains cas, des exercices physiques doux et adaptés (relaxation dynamique) peuvent être proposés. Il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à ces pratiques et de consulter un professionnel de santé en cas de doute. Nathalie Dhélin est dégagée de toute responsabilité à ce titre. Il est également important de rappeler que les séances de sophrologie ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou un avis médical.

6. Assurances

L’activité exercée par Nathalie Dhélin est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, en conformité avec les services proposés. Le contrat d’assurance est actuellement en vigueur sous le numéro AXA 5661127104.

7. Code de déontologie

Nathalie Dhélin s’engage à respecter strictement le secret professionnel et à ne divulguer aucune information partagée durant les séances de sophrologie. Elle agit en toute intégrité, en s’interdisant tout abus d’influence, et garantit une relation professionnelle exempte de toute exploitation personnelle. Elle respecte scrupuleusement la législation en vigueur, menant ses interventions avec éthique et responsabilité. Membre de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, Nathalie Dhélin adhère aux principes du code de déontologie des sophrologues, consultable à l’adresse suivante : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/

8. Archivage et preuves

Conformément à l’article 1348 du Code Civil, Nathalie Dhélin conserve les factures de manière appropriée. Les dossiers des particuliers seront également archivés. Les registres électroniques utilisés par Nathalie Dhélin sont considérés comme preuve des échanges et transactions effectués entre les parties.

9. Résolution des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les tribunaux compétents d’Ile-de-France seront saisis, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation a été mis en place. L’entité de médiation sélectionnée est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, une réclamation peut être soumise via leur site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente le 10/10/2024